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Faute inexcusable et contestation judiciaire du caractère professionnel de la maladie : l’obligation de saisir le CRRMP conditionnée aux demandes de la victime

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03283119
Contributeur : Lise Barat-Stranieri <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021 - 16:33:13
Dernière modification le : mardi 13 juillet 2021 - 03:45:43

Identifiants

  • HAL Id : hal-03283119, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Faute inexcusable et contestation judiciaire du caractère professionnel de la maladie : l’obligation de saisir le CRRMP conditionnée aux demandes de la victime. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.1203. ⟨hal-03283119⟩

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