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Accord tacite antérieur de l’URSSAF : impossibilité de se prévaloir de la position de la commission de recours amiable

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03283114
Contributeur : Lise Barat-Stranieri Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021 - 16:30:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:51

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  • HAL Id : hal-03283114, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Accord tacite antérieur de l’URSSAF : impossibilité de se prévaloir de la position de la commission de recours amiable. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.1249. ⟨hal-03283114⟩

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