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Retenue d’indemnités journalières : la qualification de sanction exclue

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03282993
Contributeur : Lise Barat-Stranieri <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021 - 15:34:23
Dernière modification le : mardi 13 juillet 2021 - 03:45:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282993, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Retenue d’indemnités journalières : la qualification de sanction exclue. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2019, pp.1250. ⟨hal-03282993⟩

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