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Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03282928
Contributeur : Lise Barat-Stranieri <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021 - 15:26:43
Dernière modification le : mardi 13 juillet 2021 - 03:46:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282928, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Paiement des cotisations dans le mois suivant la mise en demeure : la mention expresse de ce délai s’impose à l’Urssaf. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, pp.1038. ⟨hal-03282928⟩

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