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Faute inexcusable et majoration de la rente : prise en compte du salaire déplafonné

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03282916
Contributeur : Lise Barat-Stranieri <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021 - 15:19:24
Dernière modification le : mardi 13 juillet 2021 - 03:46:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282916, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Faute inexcusable et majoration de la rente : prise en compte du salaire déplafonné. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, pp.2009. ⟨hal-03282916⟩

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