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Signataire d’une contrainte : nécessité de vérifier la délégation préalable

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03282913
Contributeur : Lise Barat-Stranieri <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021 - 15:17:43
Dernière modification le : mardi 13 juillet 2021 - 03:45:35

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282913, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Signataire d’une contrainte : nécessité de vérifier la délégation préalable. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, pp.2018. ⟨hal-03282913⟩

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