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Travail dissimulé : l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil exclut toute nouvelle qualification des faits

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03282559
Contributeur : Lise Barat-Stranieri Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021 - 11:39:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:51

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282559, version 1

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Xavier Aumeran. Travail dissimulé : l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil exclut toute nouvelle qualification des faits. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2020, pp.2064. ⟨hal-03282559⟩

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