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Transmission du procès-verbal constatant le travail dissimulé : les droits de la défense encore en retrait

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03282376
Contributeur : Lise Barat-Stranieri <>
Soumis le : vendredi 9 juillet 2021 - 10:35:58
Dernière modification le : mardi 13 juillet 2021 - 03:45:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-03282376, version 1

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Citation

Xavier Aumeran. Transmission du procès-verbal constatant le travail dissimulé : les droits de la défense encore en retrait. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2021, pp.1152. ⟨hal-03282376⟩

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