Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC

Sabine Abravanel-Jolly

Article dans une revue

Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC : Sous Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21191, F-D

Sabine Abravanel-Jolly ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Exclusion conventionnelle de garantie

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03281452
Contributeur : Maria-Paula Edo <>
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 11:21:38
Dernière modification le : vendredi 9 juillet 2021 - 04:37:38

Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC : Sous Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21191, F-D

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