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Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC : Sous Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21191, F-D

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Contributeur : Maria-Paula Edo Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 11:21:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281452, version 1

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Citation

Sabine Abravanel-Jolly. Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC : Sous Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21191, F-D. L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2021, p. 3. ⟨hal-03281452⟩

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