Sabine Abravanel-Jolly. Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC : Sous Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21191, F-D.
L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2021, p. 3.
⟨hal-03281452⟩