Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2021

Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-03281452

Soumis le : jeudi 8 juillet 2021-11:21:38

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-03281452 , version 1 (08-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281452 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC : Sous Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21191, F-D. L'essentiel Droit des assurances, 2021, n° 113g2, p. 3. ⟨hal-03281452⟩

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