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Article dans une revue
Exclusion de garantie « individuel conducteur appliquée d’office par les juges du fond : violation de l’article 16 du CPC : Sous Cass. 2e civ., 17 déc. 2020, n° 19-21191, F-D
Mots-clés :
Exclusion conventionnelle de garantie
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03281452
Contributeur : Maria-Paula Edo Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 11:21:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:38
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