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Article dans une revue
La clause d’exclusion des sports « impliquant l’usage d’un engin à moteur » n’est pas formelle et limitée : Sous Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21105, F-D
Mots-clés :
Exclusion conventionnelle de garantie
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03281439
Contributeur : Maria-Paula Edo <>
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 11:15:08
Dernière modification le : vendredi 9 juillet 2021 - 04:37:58
Contributeur : Maria-Paula Edo <>
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 11:15:08
Dernière modification le : vendredi 9 juillet 2021 - 04:37:58