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N’est pas valable la clause qui exclut la garantie d’assurance d’un navire « lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que …, ne sont pas en règle » : Sous Cass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23977, F-D

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03281431
Contributeur : Maria-Paula Edo Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 11:09:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281431, version 1

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Citation

Sabine Abravanel-Jolly. N’est pas valable la clause qui exclut la garantie d’assurance d’un navire « lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que …, ne sont pas en règle » : Sous Cass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 19-23977, F-D. L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2021, p.2. ⟨hal-03281431⟩

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