Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2021
Maria-Paula EDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03281397
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021-10:55:29
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03281397 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. L’exclusion pour « défaut d’entretien » ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante : Sous Cass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 19-22959, F-D. L'essentiel Droit des assurances, 2021, juin 2021, p. 2. ⟨hal-03281397⟩
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