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Article dans une revue
L’exclusion pour « défaut d’entretien » ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante : Sous Cass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 19-22959, F-D
Mots-clés :
Exclusion conventionnelle de garantie
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03281397
Contributeur : Maria-Paula EDO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 10:55:29
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:38
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