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L’exclusion pour « défaut d’entretien » ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante : Sous Cass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 19-22959, F-D

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03281397
Contributeur : Maria-Paula Edo <>
Soumis le : jeudi 8 juillet 2021 - 10:55:29
Dernière modification le : vendredi 9 juillet 2021 - 04:38:11

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281397, version 1

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Citation

Sabine Abravanel-Jolly. L’exclusion pour « défaut d’entretien » ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante : Sous Cass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 19-22959, F-D. L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2021, p. 2. ⟨hal-03281397⟩

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