Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2021

Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421

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Dates et versions

hal-03277540 , version 1 (04-07-2021)

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  • HAL Id : hal-03277540 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421. Revue des contrats, 2021, 2021/2, p. 113. ⟨hal-03277540⟩
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