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Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03277540
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 4 juillet 2021 - 05:33:00
Dernière modification le : lundi 5 juillet 2021 - 03:26:40

Identifiants

  • HAL Id : hal-03277540, version 1

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Citation

Jeremy Heymann. Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421. Revue des contrats, Lextenso, 2021, 2021/2, p. 113. ⟨hal-03277540⟩

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