Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2021

Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421

(1)
1
Jeremy Heymann
  • Fonction : Auteur
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Véronique Gervasoni  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03277540

Soumis le : dimanche 4 juillet 2021-05:33:00

Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022-11:58:05

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03277540 , version 1 (04-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03277540 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Contrats conclus par un consommateur : de l’interprétation conforme du droit de l’Union pour neutraliser l’effet négatif de la compétence en matière d’arbitrage international. Note sous Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, Société PWC, n° 18-19.421. Revue des contrats, 2021, 2021/2, p. 113. ⟨hal-03277540⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-LYON3 UDL EDIEC
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More