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Appel. Absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel : le sort de l’appel incident

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03276206
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 1 juillet 2021 - 19:08:35
Dernière modification le : vendredi 2 juillet 2021 - 03:35:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-03276206, version 1

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Citation

Jérémy Lhadi. Appel. Absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel : le sort de l’appel incident. Procédures, LexisNexis, 2021, étude 6, p. 8. ⟨hal-03276206⟩

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