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Précisions sur l’appel du jugement d’orientation. Commentaire de Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03276201
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 1 juillet 2021 - 18:58:24
Dernière modification le : samedi 3 juillet 2021 - 16:32:00

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  • HAL Id : hal-03276201, version 1

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Citation

Maxime Barba. Précisions sur l’appel du jugement d’orientation. Commentaire de Cass. 2e civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803. Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2021, 2021/194, n° 6961, p. 23-27. ⟨hal-03276201⟩

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