 |
 |
Article dans une revue
Portée de l’opposabilité à l’assureur de la décision sur la responsabilité civile : Sous Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13915, FS-PB
Mots-clés :
Assurance
responsabilité civile
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03264487
Contributeur : Maria-Paula EDO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 18 juin 2021 - 11:38:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:36
Contributeur : Maria-Paula EDO Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 18 juin 2021 - 11:38:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:36