Assurance pour compte au profit des enfants propriétaires indivis du bien assuré ?

Sabine Abravanel-Jolly

Article dans une revue

Assurance pour compte au profit des enfants propriétaires indivis du bien assuré ? : Sous Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-26685 et 19-10157, F-P+B+I

Sabine Abravanel-Jolly ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Droit commun du contrat Contrat d'assurances

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03264445
Contributeur : Maria-Paula Edo <>
Soumis le : vendredi 18 juin 2021 - 11:14:08
Dernière modification le : jeudi 8 juillet 2021 - 11:50:45

Assurance pour compte au profit des enfants propriétaires indivis du bien assuré ? : Sous Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-26685 et 19-10157, F-P+B+I

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