Assurance pour compte au profit des enfants propriétaires indivis du bien assuré ? : Sous Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-26685 et 19-10157, F-P+B+I
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03264445 Contributeur : Maria-Paula EdoConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : vendredi 18 juin 2021 - 11:14:08 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:36
Sabine Abravanel-Jolly. Assurance pour compte au profit des enfants propriétaires indivis du bien assuré ? : Sous Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-26685 et 19-10157, F-P+B+I. L'essentiel Droit des assurances, Lextenso, 2020, p. 2. ⟨hal-03264445⟩