Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2020
Maria-Paula EDO : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03264445
Soumis le : vendredi 18 juin 2021-11:14:08
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03264445 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Assurance pour compte au profit des enfants propriétaires indivis du bien assuré ? : Sous Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 18-26685 et 19-10157, F-P+B+I. L'essentiel Droit des assurances, 2020, n° 112w3, p. 2. ⟨hal-03264445⟩
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