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Enlèvements internationaux d’enfants – Application spatiale du règlement Bruxelles II bis en matière de retour de l’enfant. Commentaire de CJUE, 5e ch., 24 mars 2021, SS c/ MCP, aff. C-603/20 PPU

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03242629
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : lundi 31 mai 2021 - 10:53:11
Dernière modification le : mardi 1 juin 2021 - 03:26:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-03242629, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Enlèvements internationaux d’enfants – Application spatiale du règlement Bruxelles II bis en matière de retour de l’enfant. Commentaire de CJUE, 5e ch., 24 mars 2021, SS c/ MCP, aff. C-603/20 PPU. Procédures, LexisNexis, 2021, commentaire 166. ⟨hal-03242629⟩

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