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Redevance d’un ticket de parking – Recouvrement d’un impayé de parking (suite). Commentaire de CJUE, 1re ch., 25 mars 2021, Obala i lučice d.o.o., aff. C-307/19

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03241802
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 29 mai 2021 - 08:50:41
Dernière modification le : lundi 31 mai 2021 - 10:56:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-03241802, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Redevance d’un ticket de parking – Recouvrement d’un impayé de parking (suite). Commentaire de CJUE, 1re ch., 25 mars 2021, Obala i lučice d.o.o., aff. C-307/19. Procédures, LexisNexis, 2021, commentaire 169. ⟨hal-03241802⟩

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