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Communication dans un congrès

La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?

Damien Catteau 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03228112
Contributeur : Damien Catteau <>
Soumis le : lundi 17 mai 2021 - 18:46:34
Dernière modification le : mardi 18 mai 2021 - 03:37:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-03228112, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDPL

Citation

Damien Catteau. La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?. La qualité de la législation fiscale, CERFF, Apr 2021, Lyon, France. ⟨hal-03228112⟩

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