 |
 |
Article dans une revue
« Pollution de l’air : pas de constitution de partie civile du chef de mise en danger d’autrui pour les associations de protection de l’environnement ». Note sous Cass. Crim. 8 septembre 2020, n° 19-84.995, Association Écologie sans frontière et n° 19-85.004, Association Générations futures
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03227574
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 17 mai 2021 - 13:52:22
Dernière modification le : mardi 31 août 2021 - 10:10:29
Contributeur : Marianne Moliner-Dubost Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 17 mai 2021 - 13:52:22
Dernière modification le : mardi 31 août 2021 - 10:10:29