Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03225778
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : jeudi 13 mai 2021 - 07:34:49
Dernière modification le : vendredi 14 mai 2021 - 03:23:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-03225778, version 1

Collections

Citation

Ludovic Pailler. Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2021, n° 2, avril 2021, commentaire 16. ⟨hal-03225778⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

29