Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2021

Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03225778 , version 1 (13-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03225778 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18. Journal du droit international (Clunet), 2021, n° 2, avril 2021, commentaire 16. ⟨hal-03225778⟩
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