Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18

Ludovic Pailler

Article dans une revue

Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18

Ludovic Pailler ^{1, 2}

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

2 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03225778
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 13 mai 2021 - 07:34:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:57

Ludovic Pailler. Règlement général sur la protection des données – Transfert des données vers État tiers – Principe général – Décision d'adéquation (invalidation) – Clauses types de protection des données (validation) – Dérogations particulières. Commentaire de CJUE, gr. ch., 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, aff. C-311/18. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2021, n° 2, avril 2021, commentaire 16. ⟨hal-03225778⟩

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques