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Ordre de mission et cession de droit : rappel à l’ordre de la Cour d’appel. Note sous CA Paris, Pôle 5-1, 23 février 2021, n° 19/00384

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03214271
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 1 mai 2021 - 10:34:03
Dernière modification le : dimanche 2 mai 2021 - 03:22:59

Identifiants

  • HAL Id : hal-03214271, version 1

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Citation

Ymane Glaoua. Ordre de mission et cession de droit : rappel à l’ordre de la Cour d’appel. Note sous CA Paris, Pôle 5-1, 23 février 2021, n° 19/00384. Les MÀJ de l’IRPI, Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) 2021, n° 27, avril 2021, p. 7-8, https://www.irpi.fr/upload/editeur/files/MAJ_IRPI_Nume%CC%81ro_27_avril_2021_pdf.pdf. ⟨hal-03214271⟩

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