ymane Glaoua. Ordre de mission et cession de droit : rappel à l’ordre de la Cour d’appel. Note sous CA Paris, Pôle 5-1, 23 février 2021, n° 19/00384.
Les MÀJ de l’IRPI, Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) 2021, n° 27, avril 2021, p. 7-8, https://www.irpi.fr/upload/editeur/files/MAJ_IRPI_Nume%CC%81ro_27_avril_2021_pdf.pdf.
⟨hal-03214271⟩