Ordre de mission et cession de droit : rappel à l’ordre de la Cour d’appel. Note sous CA Paris, Pôle 5-1, 23 février 2021, n° 19/00384

Ymane Glaoua

Article dans une revue

Ordre de mission et cession de droit : rappel à l’ordre de la Cour d’appel. Note sous CA Paris, Pôle 5-1, 23 février 2021, n° 19/00384

Ymane Glaoua ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03214271
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 1 mai 2021 - 10:34:03
Dernière modification le : dimanche 2 mai 2021 - 03:22:59

Ordre de mission et cession de droit : rappel à l’ordre de la Cour d’appel. Note sous CA Paris, Pôle 5-1, 23 février 2021, n° 19/00384

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