Nicolas Bouche. Bases de données – Base de données en renouvellement. Commentaire de CA Paris, pôle 5, ch. 1, 2 février 2021, SA Entreparticuliers.com c/ SASU LBC France, n° 17/17688.
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2021, commentaire 34.
⟨hal-03212822⟩