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Chapitre d'ouvrage
« Union européenne – Compétence judiciaire. Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale [Règlement (UE) n° 1215/2012, 12 décembre 2012]. Compétences spéciales. Options de compétence. Compétence dérivée. Article 9 »
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03185646
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 30 mars 2021 - 14:43:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:38
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