ymane Glaoua. En Moldavie le droit d’auteur rend la monnaie de sa pièce. Note sous Cour EDH, 8 décembre 2020, AsDac c/ République de Moldavie, n° 47384/07.
Les MÀJ de l’IRPI, Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) 2021, n° 24, p. 3-4.
⟨hal-03185437⟩