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En Moldavie le droit d’auteur rend la monnaie de sa pièce. Note sous Cour EDH, 8 décembre 2020, AsDac c/ République de Moldavie, n° 47384/07

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03185437
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 30 mars 2021 - 12:23:22
Dernière modification le : mercredi 31 mars 2021 - 03:28:52

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185437, version 1

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Citation

Ymane Glaoua. En Moldavie le droit d’auteur rend la monnaie de sa pièce. Note sous Cour EDH, 8 décembre 2020, AsDac c/ République de Moldavie, n° 47384/07. Les MÀJ de l’IRPI, Institut de recherche en propriété intellectuelle (IRPI) 2021, n° 24, p. 3-4. ⟨hal-03185437⟩

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