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La saisie-attribution française dans le contexte international. Note sous Cass. 2e civ., 10 décembre 2020 (2 arrêts)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03184791
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : lundi 29 mars 2021 - 19:06:13
Dernière modification le : mardi 30 mars 2021 - 03:40:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-03184791, version 1

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Citation

Louis d'Avout. La saisie-attribution française dans le contexte international. Note sous Cass. 2e civ., 10 décembre 2020 (2 arrêts). Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, p. 217-221. ⟨hal-03184791⟩

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