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Des limitations inconstitutionnelles à l’opposabilité de la doctrine fiscale

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03183378
Contributeur : Xavier Mignot <>
Soumis le : samedi 27 mars 2021 - 14:44:53
Dernière modification le : dimanche 28 mars 2021 - 03:21:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-03183378, version 1

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Citation

Xavier Mignot. Des limitations inconstitutionnelles à l’opposabilité de la doctrine fiscale. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2021, n° 1. ⟨hal-03183378⟩

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