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Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03183373
Contributeur : Xavier Mignot <>
Soumis le : samedi 27 mars 2021 - 14:39:36
Dernière modification le : dimanche 28 mars 2021 - 03:21:29

Identifiants

  • HAL Id : hal-03183373, version 1

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Citation

Xavier Mignot. Produit de l’astreinte : quand l’Etat se taille la part du Lion…. Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2019, n° 1. ⟨hal-03183373⟩

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