Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens. Note sous Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03161229
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 5 mars 2021 - 20:23:11
Dernière modification le : samedi 6 mars 2021 - 03:25:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-03161229, version 1

Collections

Citation

Alain Devers. L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens. Note sous Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 18-20.691. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2021, commentaire 50. ⟨hal-03161229⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

22