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hal-03154094, version 1
Article dans une revue
Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19
Cyril Nourissat
1
Détails
1
EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Cyril Nourissat
1
Auteur
1
EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
(Université Jean Moulin - Lyon3 15, Quai Claude Bernard 69007 Lyon - France)
StructId : 216151
UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
: EA4185
(6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France)
StructId : 118744
Université de Lyon
(92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
StructId : 301088
Masquer les détails
Type de document
:
Article dans une revue
Domaine
:
Sciences de l'Homme et Société
/
Droit
Liste complète des métadonnées
Voir
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03154094
Contributeur :
Véronique Gervasoni
Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 27 février 2021 - 08:36:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42
Identifiants
HAL Id :
hal-03154094, version 1
Collections
UNIV-LYON3
|
UDL
|
EDIEC
Citation
Cyril Nourissat. Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19.
Procédures
, LexisNexis, 2021, commentaire 67.
⟨hal-03154094⟩
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