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Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03154094
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 27 février 2021 - 08:36:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-03154094, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19. Procédures, 2021, commentaire 67. ⟨hal-03154094⟩

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