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Article dans une revue
Compétence exclusive – Compétence en matière de droits réels immobiliers. Note sous CJUE, 1re ch., 11 novembre 2020, Ellmes Property Services Limited, aff. C-433/19
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03154094
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 27 février 2021 - 08:36:45
Dernière modification le : dimanche 28 février 2021 - 03:18:51
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Dernière modification le : dimanche 28 février 2021 - 03:18:51