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Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03154092
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : samedi 27 février 2021 - 08:34:40
Dernière modification le : dimanche 28 février 2021 - 03:18:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-03154092, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Contentieux de la consommation – La notion de consommateur fait une nouvelle fois tapis... Note sous CJUE, 6e ch., 10 décembre 2020, A. B., B. B. c/ Personal Exchange International Limited, aff. C-774/19. Procédures, LexisNexis, 2021, commentaire 69. ⟨hal-03154092⟩

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