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Contentieux du transport – Inopposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de transport de passage. Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020, Ryanair DAC, aff. C-519/19

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03154091
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 27 février 2021 - 08:33:11
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-03154091, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Contentieux du transport – Inopposabilité de la clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat de transport de passage. Note sous CJUE, 1re ch., 18 novembre 2020, Ryanair DAC, aff. C-519/19. Procédures, 2021, commentaire 70. ⟨hal-03154091⟩

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