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Procédure nationale d’exécution – Règl. (UE) n° 1215/2012 – Élément d’extranéité – Cohérence – Reconnaissance et exécution – Art. 18 TFUE – Art. 47 de la Charte – Droit d’obtenir un titre exécutoire éligible à l’application du règlement (UE) n° 1215/2012. Commentaire de CJUE, 7 mai 2020, aff. C-267/19 et C-323/19

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03142732
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 16 février 2021 - 11:42:11
Dernière modification le : mercredi 17 février 2021 - 03:25:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-03142732, version 1

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Citation

Ludovic Pailler. Procédure nationale d’exécution – Règl. (UE) n° 1215/2012 – Élément d’extranéité – Cohérence – Reconnaissance et exécution – Art. 18 TFUE – Art. 47 de la Charte – Droit d’obtenir un titre exécutoire éligible à l’application du règlement (UE) n° 1215/2012. Commentaire de CJUE, 7 mai 2020, aff. C-267/19 et C-323/19. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2021, n° 1/2021, commentaire 5. ⟨hal-03142732⟩

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