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Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales (CJUE, 10 décembre 2020, Land Nordrhein-Westfalen c/ DHT, aff. C-620/19)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03121227
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 26 janvier 2021 - 11:32:01
Dernière modification le : mercredi 27 janvier 2021 - 03:28:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-03121227, version 1

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Citation

Ludovic Pailler. Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales (CJUE, 10 décembre 2020, Land Nordrhein-Westfalen c/ DHT, aff. C-620/19). Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2021, n° 177 (n° 5897), p. 21-23. ⟨hal-03121227⟩

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