Frédérique Ferrand. L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil.
Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2007.
⟨hal-03087696⟩