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L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087696
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 décembre 2020 - 10:13:28
Dernière modification le : vendredi 25 décembre 2020 - 03:27:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-03087696, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil. Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2007. ⟨hal-03087696⟩

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