 |
 |
Article dans une revue
L’injonction de payer européenne est arrivée ! Règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087696
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 décembre 2020 - 10:13:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:34
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 24 décembre 2020 - 10:13:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:34