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Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de droit de la réutilisation des données publiques

Antoine Petel 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087464
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 20:42:40
Dernière modification le : jeudi 24 décembre 2020 - 03:28:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-03087464, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Antoine Petel. Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de droit de la réutilisation des données publiques. La Gazette des communes, des départements, des régions, L'Action municipale, 2020. ⟨hal-03087464⟩

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