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Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de droit de la réutilisation des données publiques

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087464
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 20:42:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-03087464, version 1

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Citation

Antoine Petel. Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de droit de la réutilisation des données publiques. La Gazette des communes, des départements, des régions, L'Action municipale, 2020. ⟨hal-03087464⟩

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