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Article dans une revue
Les nouvelles obligations des collectivités territoriales en matière de droit de la réutilisation des données publiques
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087464
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 20:42:40
Dernière modification le : jeudi 24 décembre 2020 - 03:28:05
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 20:42:40
Dernière modification le : jeudi 24 décembre 2020 - 03:28:05