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Publication de l’Acte sur la gouvernance des données, les propositions de la Commission européenne

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087460
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 20:39:58
Dernière modification le : jeudi 24 décembre 2020 - 03:27:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-03087460, version 1

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Citation

Antoine Petel. Publication de l’Acte sur la gouvernance des données, les propositions de la Commission européenne. Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2020, n° 176, p. 43-47. ⟨hal-03087460⟩

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