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Chapitre d'ouvrage

« Le droit d’action dans le procès administratif français : les récentes évolutions », p. 53-69 in

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087434
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 19:50:10
Dernière modification le : jeudi 24 décembre 2020 - 03:27:44

Identifiants

  • HAL Id : hal-03087434, version 1

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Citation

Christine Ferrari-Breeur. « Le droit d’action dans le procès administratif français : les récentes évolutions », p. 53-69 in. Il diritto di azione nel processo amministrativo / The right of action in the administrative process / dir. Biagio GILIBERTI, Giapeto editore, 280 p., 2020, 9788893262385. ⟨hal-03087434⟩

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