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Article dans une revue
Obtentions végétales – Régime fiscal du multiplicateur des semences de base – Note sous CAA Bordeaux, 7e ch., 14 novembre 2019, n° 17BX04088
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087271
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 16:10:24
Dernière modification le : jeudi 24 décembre 2020 - 03:28:00
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 16:10:24
Dernière modification le : jeudi 24 décembre 2020 - 03:28:00