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Obtentions végétales – Régime fiscal du multiplicateur des semences de base – Note sous CAA Bordeaux, 7e ch., 14 novembre 2019, n° 17BX04088

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03087271
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 23 décembre 2020 - 16:10:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-03087271, version 1

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Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Régime fiscal du multiplicateur des semences de base – Note sous CAA Bordeaux, 7e ch., 14 novembre 2019, n° 17BX04088. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2020, commentaire 21. ⟨hal-03087271⟩

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