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Article dans une revue
Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03035045
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020 - 05:59:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:37
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