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Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03035045
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020 - 05:59:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:37

Identifiants

  • HAL Id : hal-03035045, version 1

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Citation

Alain Devers. Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2020, commentaire 173. ⟨hal-03035045⟩

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