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Droit international privé – Autorité parentale. Le principe de la perpetuatio fori en matière de responsabilité parentale. Note sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.761

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03018611
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 23 novembre 2020 - 06:58:52
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-03018611, version 1

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Citation

Alain Devers. Droit international privé – Autorité parentale. Le principe de la perpetuatio fori en matière de responsabilité parentale. Note sous Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.761. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2020, commentaire 156. ⟨hal-03018611⟩

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