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« Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-03018385
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : dimanche 22 novembre 2020 - 16:33:36
Dernière modification le : lundi 23 novembre 2020 - 03:21:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-03018385, version 1

Collections

Citation

Nicolas Bouche. « Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche. Propriétés intellectuelles, Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle, 2020, p. 9-14. ⟨hal-03018385⟩

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