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« Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 22 novembre 2020 - 16:33:36
Dernière modification le : vendredi 21 janvier 2022 - 15:54:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-03018385, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. « Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2020, p. 9-14. ⟨hal-03018385⟩

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