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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2020

« Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche

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Dates et versions

hal-03018385 , version 1 (22-11-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03018385 , version 1

Citer

Nicolas Bouche. « Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche. Propriétés intellectuelles, 2020, p. 9-14. ⟨hal-03018385⟩
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