« Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche

Nicolas Bouche

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« Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche

Nicolas Bouche ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : dimanche 22 novembre 2020 - 16:33:36
Dernière modification le : lundi 23 novembre 2020 - 03:21:26

« Droit à la saisie-contrefaçon et motivation de la requête », in : Actualités de la preuve en propriété intellectuelle – Actes du colloque CREDIP du 31 janvier 2020 / dir. sc. Nicolas Bouche

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