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Droit international privé - Compétence du juge français. Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. Note sous Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02992145
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 6 novembre 2020 - 11:46:23
Dernière modification le : lundi 23 novembre 2020 - 07:05:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-02992145, version 1

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Citation

Alain Devers. Droit international privé - Compétence du juge français. Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. Note sous Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2020, commentaire 155. ⟨hal-02992145⟩

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