Droit international privé - Compétence du juge français. Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. Note sous Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870

Alain Devers (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Alain Devers. Droit international privé - Compétence du juge français. Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. Note sous Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870. Droit de la famille, 2020, commentaire 155. ⟨hal-02992145⟩