Droit international privé - Compétence du juge français. Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. Note sous Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870

Alain Devers

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Droit international privé - Compétence du juge français. Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. Note sous Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

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Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 6 novembre 2020 - 11:46:23
Dernière modification le : lundi 23 novembre 2020 - 07:05:06

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