Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02992145
Soumis le : vendredi 6 novembre 2020-11:46:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02992145 , version 1
Citer
Alain Devers. Droit international privé - Compétence du juge français. Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis. Note sous Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714 et 19-11.870. Droit de la famille, 2020, commentaire 155. ⟨hal-02992145⟩
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