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« Rayon d’action du droit de l’Union et office du juge national », Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2011 / dir. Jean-Sylvestre Bergé

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Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 24 octobre 2020 - 23:15:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02977450, version 1

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Sébastien Adalid. « Rayon d’action du droit de l’Union et office du juge national », Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2011 / dir. Jean-Sylvestre Bergé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2012, p. 503-505. ⟨hal-02977450⟩

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