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Chapitre d'ouvrage

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les exclusions explicites : article 2, p. 35-48

Type de document :
Chapitre d'ouvrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965447
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 11:49:49
Dernière modification le : mercredi 14 octobre 2020 - 03:34:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-02965447, version 1

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Citation

Léonie Chabaud. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les exclusions explicites : article 2, p. 35-48. Ch. Ferrari-Breeur (dir.). – La directive « services », en principe(s) et en pratique, 301 pages, Bruylant, 2011, 9782802733539. ⟨hal-02965447⟩

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