Léonie Chabaud. "La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les exclusions explicites : article 2". Christine Ferrari-Breeur (dir.).
La directive « services », en principe(s) et en pratique, 301 p., Bruylant, p. 35-48, 2011, 9782802733539.
⟨hal-02965447⟩