 |
 |
Chapitre d'ouvrage
"La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Les exclusions explicites : article 2"
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965447
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 11:49:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:33
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 11:49:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:33