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Article dans une revue
« Précisions sur la compatibilité des pouvoirs d’inspection de la Commission avec les droits fondamentaux des entreprises. Note sous Trib. UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e.a c/ Commission, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965236
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 10:08:41
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:32
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