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« Précisions sur la compatibilité des pouvoirs d’inspection de la Commission avec les droits fondamentaux des entreprises. Note sous Trib. UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e.a c/ Commission, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965236
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 10:08:41
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 19:06:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02965236, version 1

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Citation

Loïc Robert. « Précisions sur la compatibilité des pouvoirs d’inspection de la Commission avec les droits fondamentaux des entreprises. Note sous Trib. UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e.a c/ Commission, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, 2013/87 (Repères n° 4837), p. 63-65. ⟨hal-02965236⟩

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