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« Le contentieux indemnitaire de la concurrence à l’épreuve du procès équitable (CJUE, 6 nov. 2012, Communauté européenne c/ Otis e.a., aff. C-199/11) », p. 47-51 in : Chronique CEE Droit européen du marché intérieur (dir. scientif. Éric Carpano)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965226
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 10:05:33
Dernière modification le : mercredi 14 octobre 2020 - 03:34:59

Identifiants

  • HAL Id : hal-02965226, version 1

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Citation

Loïc Robert. « Le contentieux indemnitaire de la concurrence à l’épreuve du procès équitable (CJUE, 6 nov. 2012, Communauté européenne c/ Otis e.a., aff. C-199/11) », p. 47-51 in : Chronique CEE Droit européen du marché intérieur (dir. scientif. Éric Carpano). Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, 2013/79. Repères n° 4465. ⟨hal-02965226⟩

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