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Article dans une revue
« Le contentieux indemnitaire de la concurrence à l’épreuve du procès équitable. Note sous CJUE, 6 novembre 2012, Communauté européenne c/ Otis e.a., aff. C-199/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965226
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 10:05:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:32
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