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« Un point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure initiale d’insolvabilité et son extension », in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2012 / dir. Jean-Sylvestre Bergé

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965201
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 09:51:44
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 18:36:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-02965201, version 1

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Citation

Céline Moille. « Un point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure initiale d’insolvabilité et son extension », in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2012 / dir. Jean-Sylvestre Bergé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, 2013/2, p. 292-26-292-27. ⟨hal-02965201⟩

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