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« Un point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure initiale d’insolvabilité et son extension », p. 292-26-292-27 in : Chr. EDIEC Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2012 (dir. scientif. Jean-Sylvestre Bergé)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965201
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 09:51:44
Dernière modification le : mercredi 14 octobre 2020 - 03:34:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02965201, version 1

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Citation

Céline Moille. « Un point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure initiale d’insolvabilité et son extension », p. 292-26-292-27 in : Chr. EDIEC Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2012 (dir. scientif. Jean-Sylvestre Bergé). RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2013, 2013/2. ⟨hal-02965201⟩

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