« Électricité de source renouvelable et droit à déduction de TVA (CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, Finanzamt Freistadt Rorhbach Urfahr, aff. C-219/12) », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

Etienne Durand

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« Électricité de source renouvelable et droit à déduction de TVA (CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, Finanzamt Freistadt Rorhbach Urfahr, aff. C-219/12) », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

Etienne Durand ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 09:44:15
Dernière modification le : samedi 24 octobre 2020 - 23:37:40

« Électricité de source renouvelable et droit à déduction de TVA (CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, Finanzamt Freistadt Rorhbach Urfahr, aff. C-219/12) », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

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