Etienne Durand. « Électricité de source renouvelable et droit à déduction de TVA (CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, Finanzamt Freistadt Rorhbach Urfahr, aff. C-219/12) », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano.
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, 2013/85 (Repères n° 4740), p. 86-88.
⟨hal-02965187⟩