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« Électricité de source renouvelable et droit à déduction de TVA (CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, Finanzamt Freistadt Rorhbach Urfahr, aff. C-219/12) », p. 86-88 in : Chr. CEE Droit européen du marché intérieur (dir. scientif. Éric Carpano)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965187
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 09:44:15
Dernière modification le : mercredi 14 octobre 2020 - 03:34:50

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  • HAL Id : hal-02965187, version 1

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Etienne Durand. « Électricité de source renouvelable et droit à déduction de TVA (CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, Finanzamt Freistadt Rorhbach Urfahr, aff. C-219/12) », p. 86-88 in : Chr. CEE Droit européen du marché intérieur (dir. scientif. Éric Carpano). Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2013, 2013/85. Repères n° 4740. ⟨hal-02965187⟩

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