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Article dans une revue
« Électricité de source renouvelable et droit à déduction de TVA (CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, Finanzamt Freistadt Rorhbach Urfahr, aff. C-219/12) », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02965187
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 13 octobre 2020 - 09:44:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:36
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